Que veux dire cassation

La cassation est une forme de recours judiciaire qui permet à un tribunal de reconnaître l'illégalité d'une décision antérieure. La demande peut émaner des parties au litige, mais le plus souvent elle est déposée par un avocat en appel auprès de la Cour de cassation. En France, cette cour est la plus haute juridiction civile et pénale.

La cassation vise à protéger les droits fondamentaux des individus et à garantir le respect du droit par les juges inférieurs. Lorsqu'un appel est admis, le juge devra reexaminer toute la preuve présentée lors du procès initial et se prononcer sur les arguments soulevés par les parties. Si la décision est annulée ou modifiée, elle peut être remplacée par une nouvelle décision en tenant compte des faits et des circonstances qui s’appliquaient au moment de sa prise.

La cassation n'est pas toujours applicable dans tous les cas : elle ne s'applique qu'à certaines décisions rendues par des tribunaux inférieurs, telles que celles concernant le divorce, la succession, le travail et l’immigration.